1 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection des membres du conseil de police

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. A l'article 17 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les modifications suivantes sont apportées:

1°. le 3° est remplacé par ce qui suit:

" 3° au candidat le plus jeune ";

2°. le 4° est abrogé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

Mme A. TURTELBOOM

Scellé du sceau de l'Etat:

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK