Legalize / Belgique / 1 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection des membres du conseil de police / Historique

Historique des réformes

1 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection des membres du conseil de police

1 version · 2012-02-17

2012-02-17

1 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisan

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