Legalize / Belgique / 19 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles / Historique

Historique des réformes

19 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles

1 version · 2012-08-22

2012-08-22

19 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la foncti

version originale Texte à cette date