LegalizeHistorique des réformes
3 AOUT 2012. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
3 AOUT 2012. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.