LegalizeHistorique des réformes
3 AOUT 2012. - Loi relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2012 et mise à jour au 01-07-2022)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.