Legalize / Belgique / 17 DECEMBRE 2012. - Loi de finances pour l'année budgétaire 2013(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2012 et mise à jour au 01-09-2015) / Historique

Historique des réformes

17 DECEMBRE 2012. - Loi de finances pour l'année budgétaire 2013(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2012 et mise à jour au 01-09-2015)

1 version · 2012-12-24

2012-12-24

17 DECEMBRE 2012. - Loi de finances pour l'année budgétaire 2013(NOT

version originale Texte à cette date