Legalize14 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, en ce qui concerne les conditions de nomination du notaire
Texte en vigueur a fecha 2012-02-10
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Article 2. Dans l'article 35, § 3, 1°, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, inséré par la loi du 4 mai 1999, les mots " être Belge " sont remplacés par les mots " être Belge ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM