Legalize / Belgique / 14 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, en ce qui concerne les conditions de nomination du notaire / Historique

Historique des réformes

14 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, en ce qui concerne les conditions de nomination du notaire

1 version · 2012-02-10

2012-02-10

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