Legalize / Belgique / 26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (II) / Historique

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26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (II)

1 version · 2012-04-04

2012-04-04

26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l

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