LegalizeHistorique des réformes
19 JUILLET 2012. - Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2012 et mise à jour au 14-05-2014)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.