Legalize / Belgique / 13 JANVIER 2012. - Loi insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie / Historique

Historique des réformes

13 JANVIER 2012. - Loi insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie

1 version · 2012-02-24

2012-02-24

13 JANVIER 2012. - Loi insérant un article 110/1 dans la loi du 25 j

version originale Texte à cette date