Legalize / Belgique / 10 JUILLET 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques (cité comme : loi Télécom)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2012 et mise à jour au 01-09-2015) / Historique

Historique des réformes

10 JUILLET 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques (cité comme : loi Télécom)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2012 et mise à jour au 01-09-2015)

1 version · 2012-07-25

2012-07-25

10 JUILLET 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière

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