Legalize6 FEVRIER 2012. - Loi portant assentiment à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010
Texte en vigueur a fecha 2013-10-29
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. L'accord-cadre entre l'Union européenne et ses états membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 février 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
D. REYNDERS
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
ANNEXE.
Article N. Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010
(Pour l'Accord-cadre, voir : 2010-05-10/12)