LegalizeHistorique des réformes
6 FEVRIER 2012. - Loi portant assentiment à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010
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· 2013-10-29
2013-10-29
6 FEVRIER 2012. - Loi portant assentiment à l'accord-cadre entre l'U
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