LegalizeHistorique des réformes
20 JUIN 2012. - Loi portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de Stabilité (MES), signé à Bruxelles le 2 février 2012
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2012-07-09
20 JUIN 2012. - Loi portant assentiment au Traité instituant le Méca
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