Legalize15 AOUT 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève le 27 janvier 2006
Texte en vigueur a fecha 2016-10-20
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. L'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève le 27 janvier 2006, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Article N. Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève le 27 janvier 2006.
(Pour l'Accord international, voir : 2006-01-27/57)