Legalize / Belgique / 1 SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment à la Convention n° 177 de l'Organisation internationale du Travail concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996 / Historique

Historique des réformes

1 SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment à la Convention n° 177 de l'Organisation internationale du Travail concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996

1 version · 2013-09-23

2013-09-23

1 SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment à la Convention n° 177 d

version originale Texte à cette date