LegalizeHistorique des réformes
29 MARS 2012. - Loi-programme (I) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2012 et mise à jour au 01-07-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
29 MARS 2012. - Loi-programme (I) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2012 et mise à jour au 01-07-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.