Legalize / Belgique / 27 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs / Historique

Historique des réformes

27 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs

1 version · 2012-12-31

2012-12-31

27 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière

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