LegalizeHistorique des réformes
20 DECEMBRE 2011. - Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-2012 et mise à jour au 05-02-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.