1 FEVRIER 2012. - Décret portant certaines adaptations du décret coordonné le 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels

Article 65. L'article 169 du même décret est remplacé par ce qui suit :

" § 1er. Il est créé une Commission consultative de la création radiophonique.

§ 2. La Commission rend un avis sur :

1° l'agrément des structures d'accueil pour la création radiophonique visées à l'article 167;

2° les affectations du fonds d'aide à la création radiophonique visées à l'article 168;

3° toute question relative à la création radiophonique, d'initiative ou à la demande du Gouvernement.

Elle rend également un avis préalable à la conclusion de convention et de contrat-programme, ainsi que sur le renouvellement de ceux-ci.

§ 3. La Commission se compose de onze membres effectifs et onze membres suppléants nommés par le Gouvernement conformément aux articles 3, 7 et 8 al. 2 du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel et répartis comme suit, tant pour les membres effectifs que pour les membres suppléants :

1° un professionnel issu des associations d'éducation permanente;

2° un professionnel issu des enseignants en arts de la diffusion et en communication;

3° un professionnel issu des professions radiophoniques en général;

4° un professionnel des services sonores de radiodiffusion privés;

5° un professionnel des radios associatives et d'expression à vocation culturelle ou d'éducation permanente;

6° un professionnel des radios de la RTBF;

7° un représentant d'organisations représentatives d'utilisateurs agréées actives dans le domaine des sociétés d'auteurs;

8° quatre représentants des tendances idéologiques et philosophiques.

En sus des membres visés à l'alinéa précédent, la Commission est composée des membres avec voix consultative suivants :

1° un représentant du Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions;

2° le Secrétaire général du Ministère de la Communauté française ou son délégué.

Les membres sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.

Le Gouvernement arrête les modalités de fonctionnement de la Commission.

Nul ne peut être désigné comme membre de la Commission s'il a été condamné ou est membre d'un organisme ou d'une association qui a été condamné, en vertu d'une décision de justice coulée en force de chose jugée, pour non-respect des principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale.

Cette interdiction cesse dix années après la décision de justice précitée, s'il peut être établi que la personne ou l'association a publiquement renoncé à son hostilité vis-à-vis des principes démocratiques énoncés par les dispositions visées à l'alinéa qui précède. Elle cesse un an après la décision de justice précitée, si la personne a démissionné de l'association en raison de et immédiatement après la condamnation de cette dernière pour non-respect des principes démocratiques énoncés par les dispositions visées à l'alinéa précédent. ".

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er février 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française,

R. DEMOTTE

Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports,

A. ANTOINE

Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur,

J.-Cl. MARCOURT

La Ministre de la Jeunesse,

Mme E. HUYTEBROECK

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,

Mme F. LAANAN

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M.-D. SIMONET