LegalizeHistorique des réformes
1 MARS 2012. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, adoptée à Lanzarote le 25 octobre 2007
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.