LegalizeHistorique des réformes
21 JUIN 2012. - Ordonnance transposant la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.