LegalizeHistorique des réformes
12 JUILLET 2012. - Ordonnance visant le contrôle des communications et la promotion des autorités publiques locales en période électorale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-2012 et mise à jour au 28-08-2012)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.