19 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996

Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Article 2. La Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants,faite à La Haye le 19 octobre 1996, sortira son plein et entier effet.

Bruxelles, le 19 juillet 2012.

Pour le Collège :

Le Ministre, membre du Collège, chargé des relations internationales,

E. KIR

Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne et promulgue le décret portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996.

Ch. DOULKERIDIS,

Président du Collège

Ch. PICQUE,

Membre du Collège

B. CEREXHE,

Membre du Collège

Mme E. HUYTEBROECK,

Membre du Collège

E. KIR,

Membre du Collège