Legalize / Belgique / 19 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996 / Historique

Historique des réformes

19 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996

1 version · 2012-09-25

2012-09-25

19 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment à la Convention concer

version originale Texte à cette date