LegalizeHistorique des réformes
17 FEVRIER 2012. - Décret relatif à l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et à la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-01-2014 et mise à jour au 29-04-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.