Legalize23 DECEMBRE 2011. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2012 et mise à jour au 24-07-2013)
CREDITS ANNEE EN COURS
Article 1er. Il est ouvert, pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2012 des organes et services de la Communauté flamande, des crédits à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | 5.301.403 |
|---|---|
| Crédits de liquidation | 5.430.398 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.
Article 2. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2012, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, des crédits à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | 16.348.859 |
|---|---|
| Crédits de liquidation | 16.384.374 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.
Article 3. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2012, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, des crédits à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | 5.186.777 |
|---|---|
| Crédits de liquidation | 5.208.454 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.
Article 4. En ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et services de la Communauté flamande, les crédits variables pour l'année budgétaire 2012 sont estimés à :
(en milliers d'euros)
| Crédits variables | 6.447 |
|---|---|
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.
Article 5. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2012 sont estimés à :
(en milliers d'euros)
| Crédits variables | 89.557 |
|---|---|
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.
Article 6. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2012 sont estimés à :
(en milliers d'euros)
| Crédits variables | 34.330 |
|---|---|
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.
Article 7. En ce qui concerne l'année budgétaire 2012, les remboursements des emprunts prévus au Titre III sont estimés à :
(en milliers d'euros)
| Remboursement des emprunts | 1.451.184 |
|---|---|
Article 8. En exécution de l'article 10, § 1er, 2° du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les dépenses de caisse sont estimées à :
(en milliers d'euros)
| Dépenses de caisse | 26.264.479 |
|---|---|
DEPENSES FIXES
Article 9. En exécution de l'article 7, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands, et relatif au contrôle des crédits d'engagement, les dépenses suivantes peuvent être payées sous forme de dépenses fixes :
les traitements et subventions-traitements des membres du personnel des prégardiennats et des crèches néerlandophones ainsi que des membres du personnel chargés de la surveillance avant et après les heures de classe et rattachés aux écoles de l'enseignement communautaire à Bruxelles-Capitale, et les subventions-traitements du personnel dirigeant et technique des bibliothèques publiques communales, provinciales et de droit privé agréées;
les traitements et subventions-traitements, les allocations vélo et les frais de déplacement des membres du personnel de l'enseignement fondamental, secondaire et supérieur (à l'exception de l'enseignement universitaire), de l'enseignement spécial, de l'enseignement secondaire des adultes, de l'enseignement supérieur professionnel, de l'enseignement artistique à temps partiel, des services d'orientation professionnelle, des centres d'encadrement d'élèves, de l'inspection de l'enseignement, des services d'encadrement pédagogique ainsi que les subventions-traitements pour l'éducation de base;
les indemnités pour frais funéraires ainsi que les allocations de naissance;
les allocations pour privation de la gratuité de logement, les primes de risque, les allocations pour commande électrique, pour la perception des droits de navigation et pour prestations supplémentaires et irrégulières, les indemnités pour frais de bureau, les indemnités pour cyclomoteurs et l'intervention obligatoire de l'employeur dans les frais de la migration pendulaire des salariés;
les allocations pour prestations à titre exceptionnel;
les dommages-intérêts attribués en vertu d'un jugement ou d'un arrêt exécutoires ou d'une transaction conclue. Par dommages-intérêts il faut entendre le principal ainsi que les intérêts éventuels;
les amortissements de capital et d'intérêts prévus sous le domaine politique C - Finances et Budget;
le paiement des intérêts moratoires dus aux assujettis dans le cadre de la perception du précompte immobilier, de la taxe de circulation, de la taxe sur la mise en circulation et de l'eurovignette par la Région flamande, du prélèvement pour la lutte contre l'inoccupation et la dégradation de bâtiments et/ou logements, du prélèvement pour la lutte contre et la prévention de l'inoccupation et la négligence de sites d'activité économique;
les traitements et indemnités du mois de décembre dus au personnel de l'AAI "Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust" (Agence des Services maritimes et de la Côte), employé et séjournant à Flessingue (Pays-Bas), peuvent être payés au mois de décembre par dérogation à l'AR du 29 novembre 1984;
subventions locatives;
les dépenses dans le cadre de la stimulation de la redistribution du travail et de la diminution du temps de travail dans les secteurs public et privé;
les dépenses dans le cadre de l'Accord intersectoriel flamand pour la redistribution du travail et la diminution du temps de travail dans le secteur non marchand - emplois d'atterrissage, crédit-soins, crédit de formation et crédit-carrière et aide aux travailleurs d'entreprises en difficulté;
les interventions dans la rémunération et les subventions aux a.s.b.l. dans le cadre du régime des contractuels subventionnés;
les subventions et interventions dans la rémunération dans le cadre du troisième Circuit de Travail;
les subventions aux Ateliers protégés dans le cadre de l'économie sociale;
les subventions et interventions dans la rémunération aux ateliers sociaux dans le cadre de l'économie sociale, y compris les crédits pour l'exécution des Accords intersectoriels flamands (VIA) pour le secteur non marchand;
les interventions dans la rémunération et les subventions aux entreprises dans le cadre de l'économie sociale;
les interventions dans la rémunération et les subventions aux pouvoirs locaux dans le cadre de l'économie locale de services;
les interventions dans la rémunération et les subventions aux asbl dans le cadre de l'économie locale de services;
les interventions dans la rémunération et les subventions à la revalidation par l'emploi dans le cadre de l'économie sociale;
les interventions dans la rémunération et les subventions dans le cadre des mesures d'expérience professionnelle flamandes avec, partiellement, cofinancement de l'Union européenne (FSE).
TRANSFERTS DE CREDITS
Article 10. § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat, le soldes des crédits pour les engagements de l'allocation de base AG022 4510 est reporté le 31 décembre 2011 à l'allocation de base AB0 AG000 9999 relevant de l'article budgétaire AB0/1AG-I-5-Z/IS de l'année budgétaire 2012. Les crédits reportés sont ajoutés aux nouveaux crédits.
§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat, le solde des crédits d'engagement et d'ordonnancement de l'allocation de base BD0 BH300 0100 est reporté le 31 décembre 2011 à l'allocation de base BD0 BB301 0100 relevant de l'article budgétaire BD0/1BB-C-2-Z/PR de l'année budgétaire 2012. Les crédits reportés sont ajoutés aux nouveaux crédits.
§ 3. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2011 à l'année budgétaire 2012 pour l'allocation de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2012 :
| Allocation de base | Allocation de base | Allocation de base | Article budgétaire |
|---|---|---|---|
| CB0 | CB005 | 0100 | CB0/1CB-G-2-Z/PR |
§ 4. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2011 à l'année budgétaire 2012 pour les allocations de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2012 :
| Allocations de base | Allocations de base | Allocations de base | Article budgétaire |
|---|---|---|---|
| JB0 | JB101 | 0100 | JB0/1JB-G-2-Z/PR |
| JB0 | JB102 | 0100 | JB0/1JB-G-2-Z/PR |
| MB0 | MD011 | 8141 | MB0/1MD-E-2-Z/PA |
| ND0 | NF137 | 4352 | NF0/1NF-C-2-C/WT |
§ 5. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventionset le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2012 à l'année budgétaire 2013 pour les allocations de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2013 :
| Allocations de base | Allocations de base | Allocations de base | Article budgétaire |
|---|---|---|---|
| CB0 | CB005 | 0100 | CB0/1CB-G-2-Z/PR |
| CB0 | CB013 | 0100 | CB0/1CB-G-2-Z/PR |
| CB0 | CB016 | 0100 | CB0/1CB-X-2-Z/PR |
| CB0 | CB019 | 0100 | CB0/1CB-G-2-Z/PR |
| CB0 | CC015 | 4540 | CB0/1CC-G-2-D/WT |
| CB0 | CC032 | 8141 | CB0/1CC-G-2-Z/PA |
| CB0 | CD006 | 8100 | CB0/1CD-X-2-Z/PA |
| CB0 | CE002 | 6141 | CB0/1CE-G-2-Z/IS |
| CB0 | CE003 | 6141 | CB0/1CE-G-2-Z/IS |
| EC0 | EC219 | 4540 | EC0/1EC-A-2-Z/WT |
| EC0 | ED203 | 5112 | EC0/1ED-A-2-Z/WT |
| HB0 | HC013 | 3200 | HB0/1HC-H-2-E/WT |
| HB0 | HC015 | 3300 | HB0/1HC-H-2-E/WT |
| HB0 | HC029 | 3300 | HB0/1HC-H-2-F/WT |
| HB0 | HF034 | 5210 | HB0/1HF-G-2-E/WT |
| HB0 | HF037 | 6331 | HB0/1HF-G-2-E/WT |
| HC0 | HD122 | 3300 | HC0/1HD-H-2-I/WT |
| HC0 | HG133 | 3300 | HC0/1HG-I-2-G/WT |
| HD0 | HE241 | 7450 | HD0/1HE-H-2-A/WT |
| HD0 | HE271 | 3300 | HD0/1HE-H-2-D/WT |
| LB0 | LC158 | 6321 | LB0/1LC-H-2-E/WT |
| LE0 | LE409 | 3132 | LE0/1LE-F-2-B/WT |
| LE0 | LE413 | 3132 | LE0/1LE-F-2-A/WT |
| LE0 | LE414 | 3132 | LE0/1LE-F-2-B/WT |
| LE0 | LE417 | 3132 | LE0/1LE-F-2-B/WT |
| MB0 | MG011 | 5421 | MB0/1MG-E-2-D/WT |
§ 6. Le solde des dotations destinées aux personnes morales de droit public dans le cadre de l'Institution financière centrale CFO, y compris le solde de l'allocation de base CBO CE002 4140, relevant de l'article budgétaire CB0/1CE-G-2-Z/IS, qui n'a pas encore été ordonnancé au 31 décembre 2012, peut être reporté à l'exercice suivant.
Article 11. § 1er. Les engagements non réglés le 31 décembre 2011 à charge d'allocations de base relatives au paiement de dotations, pour lesquels une autorisation d'engagement correspondante est prévue au budget de l'année budgétaire 2012, conformément à l'exécution du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, sont attachés à cette autorisation d'engagement correspondante.
§ 2. Les règlements des engagements non réglés à charge d'allocations de base relatives au paiement de dotations, tels que visés au § 1er, sont imputés, à partir de l'année budgétaire 2012, aux crédits d'engagement et de liquidation correspondants liés aux autorisations d'engagement.
§ 3. Au 1er janvier 2012, les engagements non réglés le 31 décembre 2011 à charge des crédits dissociés et des crédits non dissociés, respectivement les crédits variables, sont ajoutés, respectivement attachés, aux crédits d'engagement correspondants de l'année budgétaire 2012.
§ 4. Les règlements des engagements non réglés visés au § 3 peuvent être imputés, à partir de l'année budgétaire 2012, aux crédits de liquidation correspondants.
Article 12. § 1er. Pour ce qui est des allocations de base non dissociées prévues à l'article 9, § 2, du décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, ainsi que pour ce qui est des allocations de base prévues à l'article 8, § 2, du décret du 8 juillet 2011 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, les engagements non réglés ainsi que les soldes des crédits pour les engagements et les ordonnancements qui sont reportés à l'année budgétaire 2012 conformément aux dispositions susmentionnées, peuvent être attachés aux crédits d'engagement et de liquidation correspondants en 2012.
§ 2. Par dérogation aux dispositions visées au § 1er, les soldes des crédits pour les engagements et les ordonnancements, pour ce qui est de l'allocation de base CB0 CE000 0100, étant reportés à l'année budgétaire 2012, sont attachés aux crédits d'engagement et de liquidation correspondants de l'allocation de base CB0 CB019 0100, relevant de l'article budgétaire CB0/1CB-G-2-Z/PR.
§ 3. Pour ce qui est des allocations de base dissociées visées à l'article 9, § 3, du décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, ainsi que pour ce qui est des allocations de base prévues à l'article 8, § 3, du décret du 8 juillet 2011 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, les soldes des crédits pour les engagements et les ordonnancements qui sont reportés à l'année budgétaire 2012 conformément aux dispositions susmentionnées, peuvent être attachés aux crédits d'engagement et de liquidation correspondants en 2012. Les engagements non réglés de ces allocations de base sont attachés aux crédits d'engagement correspondants.
§ 4. Par dérogation aux dispositions visées au § 3, les soldes des crédits non réglés pour les engagements, pour ce qui est des allocations de base MB0 ME010 6141 et MB0 ME011 6100, étant reportés à l'année budgétaire 2012, sont attachés en 2012 à l'autorisation d'engagement de l'allocation de base MB0 ME019 9999, relevant de l'article budgétaire MB0/1ME-E-5-Z/IS. Par dérogation aux dispositions visées au § 3, les soldes des crédits non réglés pour les ordonnancements, pour ce qui est des allocations de base MB0 ME010 6141 en MB0 ME011 6100, étant reportés à l'année budgétaire 2012, sont attachés en 2012 aux crédits d'engagement et de liquidation de l'allocation de base MB0 ME020 6141, relevant de l'article budgétaire MB0/1ME-E-5-Z/IS.
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