LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 2011. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2012 et mise à jour au 24-07-2013)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.