Legalize / Belgique / 15 JUIN 2012. - Décret concernant l'importation, l'exportation, le transit et le transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel à usage militaire, de matériel de maintien de l'ordre, d'armes à feu civiles, de pièces et de munitions (Cité comme : le Décret sur le commerce des armes)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2012 et mise à jour au 02-09-2019) / Historique

Historique des réformes

15 JUIN 2012. - Décret concernant l'importation, l'exportation, le transit et le transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel à usage militaire, de matériel de maintien de l'ordre, d'armes à feu civiles, de pièces et de munitions (Cité comme : le Décret sur le commerce des armes)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2012 et mise à jour au 02-09-2019)

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