LegalizeHistorique des réformes
13 JUILLET 2012. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du second ajustement du budget 2012 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2012 et mise à jour au 29-12-2022)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.