Legalize13 JUILLET 2012. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2009. (NOTE : ajustement des art. 20 à 23, 26, 28, 30 et 31 par DCFL 2012-11-30/18, art. 54 à 61)
CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget.
Section 1re. - Fixation des engagements
Article 1er. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2009 s'élèvent, pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 3.726.543.359,23 euros.
Article 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2009 s'élèvent, pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 319.811.736,52 euros.
Section 2. - Fixation des crédits d'engagement
Article 3. Les crédits d'engagement - crédits dissociés - s'élèvent pour l'année budgétaire 2009 à un total de 3.901.622.747,81 euros (tableau A, colonne 5).
Ce montant a été affecté par les décrets budgétaires et les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand et se compose comme suit :
a. budget primitif
(décret du 19 décembre 2008, MB du 23/12/2009) : 3.903.214.000,00 euros
b. ajustement du budget en vertu du décret portant troisième ajustement du budget de 2009
(décret du 18 décembre 2009, MB du 26/10/2010) : -39.504.000,00 euros
c. redistribution de crédits par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 janvier 2010 portant remaniement de crédits à l'entité CB0, programme CE003, à savoir " Dotation au " Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven " " : -22.340.919,62 euros
d. redistribution de crédits sur la base d'arrêtés du Gouvernement flamand : -88.327.831,56 euros
e. transfert de crédits en vertu de l'article 9, § 4, du décret du 21 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 (MB du 5/12/2008) et de l'article 9, § 5, du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 (MB du 23/12/2009) : 148.581.498,99 euros
(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).
Article 4. Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2009 est réduit comme suit :
I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application :
- de l'article 8, § 4, du décret du 18 décembre 2009 portant troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 (MB du 26/10/2010);
- de l'article 9, § 3, du décret du 18 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 (MB du 29/10/2010) : 175.101.877,86 euros
II. Les crédits d'engagement restés disponibles qui sont annulés en application des articles 34 et 35 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 11.435,50 euros
(tableau A, colonnes 9 et 10).
Article 5. En vertu des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement dé-finitifs, répartis pour l'année budgétaire 2009, sont fixés à 3.726.543.359,23 euros; cette somme est égale aux engagements comptabilisés à charge de l'année budgétaire 2009 (tableau A, colonnes 6 et 11).
Article 6. En ce qui concerne les crédits non dissociés des services généraux, des crédits complémentaires à concurrence de 33.924,78 euros sont alloués pour l'année budgétaire 2009 pour le montant des dépenses effectuées au-delà des crédits d'engagement. (tableau A, colonne 8)
Ces crédits d'engagement supplémentaires sont attribués comme indiqué au tableau D.
Article 7. Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 2009 s'élèvent au total à 328.399.394,79 euros (tableau A, colonne 5).
Ce montant se compose comme suit :
a. conformément aux recettes sur le budget des Voies et Moyens : 122.059.743,67 euros
b. le report de crédit conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 206.339.651,12 euros
(tableau A, colonnes 1 et 4)
Article 8. Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2009 - crédits variables - est réduit d'un montant de 75.114.437,96 euros, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).
Article 9. En vertu des dispositions des articles 7 et 8 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables - de l'année budgétaire 2009, sont fixés à 319.811.736,52 euros; cette somme est égale aux engagements comptabilisés à charge de l'année budgétaire 2009 (tableau A, colonnes 6 et 11).
Article 10. Par dérogation à l'article 18 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les engagements pour les allocations de base mentionnées ci-après sont réduits :
Services généraux : crédits dissociés :
| PR | AB | ENT | Montant |
|---|---|---|---|
| NE | 5107 | C | 56.519,52 |
Article 11. Par dérogation à l'article 18 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les engagements des allocations de base mentionnées ci-après sont augmentés :
Services généraux : crédits dissociés :
| PR | AB | ENT | Montant |
|---|---|---|---|
| EA | 1208 | C | 4.218,88 |
| EA | 1231 | C | 52.286,28 |
| EA | 1272 | C | 931.534,84 |
| EA | 7431 | C | 24.441,44 |
| EA | 7472 | C | 40.732,50 |
| EC | 1222 | C | 32.852,80 |
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget
Section 1re. - Fixation des recettes
Article 12. Les droits établis à l'année budgétaire 2009 au bénéfice de la Communauté flamande s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B joint, à la somme de 27.263.706.320,27 euros.
Cette somme se compose comme suit :
| - recettes générales : | 21.969.612.655,54 euros |
|---|---|
| - recettes attribuées : | 294.093.664,73 euros |
| - produit de prêts : | 5.000.000.000,00 euros |
Article 13. Les recettes imputées à la même année budgétaire 2009 sont fixées à 27.020.403.550,26 euros.
Cette somme se compose comme suit :
| - recettes générales : | 21.898.343.806,59 euros |
|---|---|
| - recettes attribuées : | 122.059.743,67 euros |
| - produit de prêts : | 5.000.000.000,00 euros |
(tableau B, colonne 4).
Article 14. Les droits constatés à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2009 s'élèvent à 243.302.770,01 euros.
Cette somme se compose comme suit :
droits annulés ou portés en surséance indéfinie :
| - recettes générales : | 9.534.874,17 euros |
|---|---|
| - recettes attribuées : | 18.077.472,75 euros |
droits reportés à l'année budgétaire suivante :
| - recettes générales : | 61.733.974,78 euros |
|---|---|
| - recettes attribuées : | 153.956.448,31 euros |
(tableau B, colonnes 5, 6 et 7).
Section 2. - Fixation des dépenses
Article 15. Les ordonnancements imputés pendant l'année budgétaire 2009 sont fixés comme suit :
| A. services généraux : à charge de | 26.921.310.823,16 euros |
|---|---|
| - crédits non dissociés : | 23.475.348.774,18 euros |
| - crédits d'ordonnancement : | 3.445.962.048,98 euros |
| B. fonds budgétaires : | 206.420.391,87 euros |
| C. titre III : | 1.613.217,50 euros |
(tableau C, colonne 7).
Section 3. - Fixation des crédits de paiement
Article 16. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2009, à :
| A. services généraux : à charge de | 28.351.979.573,46 euros |
|---|---|
| - crédits non dissociés : | 24.619.484.909,96 euros |
| - crédits d'ordonnancement : | 3.732.494.663,50 euros |
| B. fonds budgétaires : | 479.781.073,62 euros |
| C. titre III : | 2.400.000,00 euros |
(tableau C, colonne 6).
Ces montants comprennent :
I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :
Budget primitif :
| a) services généraux : à charge de | 23.588.086.000,00 euros |
|---|---|
| - crédits non dissociés : | 19.875.338.000,00 euros |
| - crédits d'ordonnancement : | 3.712.748.000,00 euros |
| b) fonds budgétaires : | 103.817.000,00 euros |
| c) titre III : | 32.000.000,00 euros |
(tableau C, colonne 2).
Ajustements des crédits (y compris les redistributions) :
| Augmentations : | |
|---|---|
| a) services généraux : à charge de | 4.002.095.780,18 euros |
| - crédits non dissociés : | 4.002.095.780,18 euros |
| - crédits d'ordonnancement : | 0,00 euro |
| b) fonds budgétaires : | 2.722.000,00 euros |
| c) titre III : | 0,00 euro |
| Réductions : | |
| a) services généraux : à charge de | 412.611.751,18 euros |
| - crédits non dissociés : | 277.870.000,00 euros |
| - crédits d'ordonnancement : | 134.741.751,18 euros |
| b) fonds budgétaires : | 0,00 euros |
| c) titre III : | 29.600.000,00 euros |
(tableau C, colonnes 3 et 4).
II. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, s'élèvent pour l'année budgétaire 2009 à : 122.059.743,67 euros
(tableau C, colonne 2)
III. Les transferts de crédits de paiement par application des articles 34 et 35 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, se composent comme suit :
| a) services généraux : à charge de | 1.174.409.544,46 euros |
|---|---|
| - crédits non dissociés : | 1.019.921.129,78 euros |
| - crédits d'ordonnancement : | 154.488.414,68 euros |
| b) fonds budgétaires : | 357.721.329,95 euros |
| c) titre III : | 0,00 euros |
(tableau C, colonne 5).
Article 17. Le montant des crédits de paiement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2009, est réduit comme suit :
I. Les crédits de paiement qui sont reportés à l'année budgétaire suivante par application :
- des articles 34, 35 et 45, § 2, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;
- de l'article 8, §§ 2, 3, 4, 8 et 9, du décret du 18 décembre 2009 portant troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2009 (MB du 26/10/2010) :
| a) services généraux : à charge de | 1.226.551.609,82 euros |
|---|---|
| - crédits non dissociés : | 1.084.230.744,99 euros |
| - crédits d'ordonnancement : | 142.320.864,83 euros |
| b) fonds budgétaires : | 273.360.681,75 euros |
| c) titre III : | 0,00 euro |
II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent pour :
| a) services généraux : à charge de | 244.186.109,27 euros |
|---|---|
| - crédits non dissociés : | 99.974.359,58 euros |
| - crédits d'ordonnancement : | 144.211.749,69 euros |
| b) fonds budgétaires : | 0,00 euros |
| c) titre III : | 786.782,50 euros |
(tableau C, colonnes 10 et 11).
Article 18. En ce qui concerne les crédits non dissociés des services généraux, des crédits complémentaires à concurrence de 40.068.968,79 euros sont alloués pour l'année budgétaire 2009 pour le montant des dépenses effectuées au-delà des crédits de paiement. (tableau C, colonne 8).
Ces crédits de paiement supplémentaires sont attribués comme indiqué au tableau D.
Article 19. En vertu des dispositions des articles 16, 17 et 18, les crédits définitifs pour l'année budgétaire 2009 sont fixés comme suit :
| A. services généraux : à charge de | 26.921.310.823,16 euros |
|---|---|
| - crédits non dissociés : | 23.475.348.774,18 euros |
| - crédits d'ordonnancement : | 3.445.962.048,98 euros |
| B. fonds budgétaires : | 206.420.391,87 euros |
| C. titre III : | 1.613.217,50 euros |
Ces sommes sont égales aux ordonnancements imputés à charge du budget de 2009, conformément aux colonnes 7 et 12 du tableau C.
CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution des Services à Gestion séparée
Section 1re. - Fixation des recettes
Article 20. Les droits établis pour l'année budgétaire 2009 par les Services à Gestion séparée, s'élèvent à la somme de 1.385.480.232,57 euros d'après la colonne 3 du tableau E ci-joint, sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS " Luchthaven Oostende ".
Article 21. Les recettes imputées à la même année budgétaire 2009 sont fixées à 1.005.403.153,18 euros d'après la colonne 4 du tableau E ci-joint, sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS " Luchthaven Oostende ".
Article 22. Les droits constatés, à encaisser par les Services à Gestion séparée à la clôture de l'année budgétaire 2009, s'élèvent à 380.077.079,39 euros, sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS " Luchthaven Oostende ". (tableau E, colonne 5).
Cette somme se compose comme suit :
droits annulés ou portés en surséance indéfinie : 53.372.517,81 euros
droits reportés à l'année budgétaire suivante : 326.704.561,58 euros
(tableau E, colonnes 6 en 7).
Section 2. - Fixation des engagements
Article 23. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2009 s'élèvent à la somme de 1.260.349.862,70 euros d'après la colonne 6 du tableau F ci-joint, sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS " Luchthaven Oostende ".
Section 3. - Fixation des crédits d'engagement
Article 24. Les crédits d'engagement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2009, à 1.311.268.203,00 euros, d'après la colonne 5 du tableau F ci-joint.
Ce montant se compose comme suit :
| a. budget primitif : | 1.251.191.000,00 euros |
|---|---|
| b. ajustement du budget | |
| - augmentation : | 69.242.203,00 euros |
| - réduction : | 9.165.000,00 euros |
| c. transfert de crédits d'engagement : | 0,00 euros |
(tableau F, colonnes 1 à 4).
Article 25. Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2009 est réduit comme suit :
I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante : 0,00 euro
II. Les crédits d'engagement restant disponibles qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 55.629.224,19 euros
(tableau F, colonnes 9 et 10).
Article 26. En vertu des dispositions des articles 24 et 25 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2009, sont fixés à 1.260.349.862,70 euros, sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS " Luchthaven Oostende "; cette somme est égale aux engagements comptabilisés à charge de l'année budgétaire 2009 (tableau F, colonnes 6 et 11).
Article 27. Des crédits complémentaires à concurrence de 4.710.883,89 euros sont alloués à " Linker Schelde Oever " pour le montant des engagements effectuées au-delà des crédits. L'affectation du fonds de réserve a été comptabilisée dans ce montant à concurrence de 751.468,02 euros. (tableau F, colonne 8).
Section 4. - Fixation des dépenses
Article 28. § 1er. Sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS " Luchthaven Oostende ", les ordonnancements imputés pendant l'année budgétaire 2009 sont fixés comme suit : 1.010.178.509,41 euros
(tableau G, colonne 7).
§ 2. En ce qui concerne l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 portant gestion financière et matérielle du Service à Gestion séparée " Vloot ", les frais salariaux sont imputés pendant le mois des prestations effectuées, sauf les prestations de décembre qui seront imputées au cours du mois de janvier de l'exercice suivant.
§ 3. En ce qui concerne l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 relatif à la gestion financière et matérielle du Service à Gestion séparée " Loodswezen ", les dépenses sont imputées au moment de la comptabilisation de la facture pour fournitures et services. Les frais salariaux sont imputés pendant le mois des prestations effectuées, sauf les prestations de décembre qui seront imputées au cours du mois de janvier de l'exercice suivant.
§ 4. En ce qui concerne l'article 9bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1994 relatif à la gestion financière et matérielle des Services à Gestion séparée " Luchthaven Antwerpen " et " Luchthaven Oostende ", les frais salariaux du Service à Gestion séparée " Luchthaven Antwerpen " sont imputés pendant le mois des prestations effectuées, sauf les prestations de décembre qui seront imputées au cours du mois de janvier de l'exercice suivant.
Section 5. - Fixation des crédits de paiement
Article 29. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement, s'élèvent, pour l'année budgétaire 2009, à : 1.530.277.203,00 euros
(tableau G, colonne 6).
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