13 JUILLET 2012. - Décret portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2013 et mise à jour au 24-07-2013)

Article 79. Dans la liste de l'article 165 du décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, l'institution suivante sous la rubrique " Conseils " est supprimée :

" Vlaamse Land- en tuinbouwraad ".

GESTION DE LA TRESORERIE

Article 80. L'article 187 du décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, est remplacé par ce qui suit :

" § 1er. Les dépenses relatives à des projets spécifiques dans le cadre de " Flanders' Care " peuvent être imputées au compte d'ordre 8G042100.

§ 2. Le compte d'ordre est apuré par un subventionnement à partir du programme Interreg IV C à concurrence d'un montant de 2.020.455,04 euros.

§ 3. Le compte d'ordre 8G042100 peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 1.250.000 euros au maximum. ".

Article 81. § 1er. Les dépenses relatives aux loyers, aux impôts, aux rétributions et aux indemnités, fixés et liquidés à partir de l'allocation de base BF0 BF512 121, relevant de l'article budgétaire BF0/1BF-C-2-C/WT, peuvent être imputées au compte 5BF512 portant sur des frais payés d'avance.

§ 2. Le compte 5BF512 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'allocation de base BF0 BF512 121, relevant de l'article budgétaire BF0/1BF-C-2-C/WT.

§ 3. Le compte 5BF512 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 12.450.000 euros.

AUTRES DISPOSITIONS DIVERSES

Article 82. Les subventions de formation et de projet pour les exercices 2010 et 2011, accordées aux groupes forestiers agréés par arrêtés de l'administrateur général de l'" Agentschap voor Natuur en Bos " à l'allocation de base LBC LD013 3300, relevant de l'article budgétaire LBC/3LD-H-2-A/WT, peuvent être utilisées pour la liquidation de prestations et de travaux effectués en 2011 et en 2012 respectivement.

Article 83. Le Gouvernement flamand est autorisé à adjuger l'ensemble des apports de sable dans le cadre du " Masterplan Kustveiligheid ". Le Ministre flamand compétent pour la Mobilité et les Travaux publics est autorisé de faire exécuter les travaux une fois par an par le biais d'ordres de service en fonction, d'une part, des moyens budgétaires inscrits au budget et, d'autre part, des minima garantis inscrits dans le contrat approuvé avec l'entrepreneur. Ces montants sont fixés annuellement dans les limites de l'enveloppe des moyens budgétaires disponibles.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 juillet 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité

K. PEETERS

La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté,

I. LIETEN

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,

H. CREVITS

La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale,

F. VAN DEN BOSSCHE

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,

J. SCHAUVLIEGE

Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises,

P. SMET

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

Ph. MUYTERS

ANNEXE.

Article N. Tableaux.

(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-06-2013, p. 37797-38122)