Legalize / Belgique / 21 DECEMBRE 2012. - Décret relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures / Historique

Historique des réformes

21 DECEMBRE 2012. - Décret relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures

1 version · 2012-12-28

2012-12-28

21 DECEMBRE 2012. - Décret relatif à l'assistance mutuelle en matièr

version originale Texte à cette date