LegalizeHistorique des réformes
8 DECEMBRE 2011. - Décret portant la troisième modification du décret du 3 décembre 2009 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2010
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· 2012-02-17
2012-02-17
8 DECEMBRE 2011. - Décret portant la troisième modification du décre
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