LegalizeHistorique des réformes
1 JUIN 2012. - DECRET portant protection d'habitations au moyen de détecteurs de fumée optiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2013 et mise à jour au 31-03-2017)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.