Legalize / Belgique / 21 JUIN 2012. - Décret relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense (NOTE : par son arrêt n° 169/2013 du 19-12-2013 (M.B. 13-03-2014, p. 21465), la Cour constitutionnelle a annulé le présent décret) / Historique

Historique des réformes

21 JUIN 2012. - Décret relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense (NOTE : par son arrêt n° 169/2013 du 19-12-2013 (M.B. 13-03-2014, p. 21465), la Cour constitutionnelle a annulé le présent décret)

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2012-07-05

21 JUIN 2012. - Décret relatif à l'importation, à l'exportation, au

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