LegalizeHistorique des réformes
16 JUILLET 2012. - Décret de crise 2012(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2012 et mise à jour au 30-11-2016)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
16 JUILLET 2012. - Décret de crise 2012(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2012 et mise à jour au 30-11-2016)
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