LegalizeHistorique des réformes
6 JUILLET 2012. - Décret relatif à la politique flamande en matière de patrimoine culturel (cité comme : Décret du patrimoine culture du 6 juillet 2012)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-2015 et mise à jour au 04-04-2017)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.