Legalize
Legalize / Belgique / 24 JUIN 2013. - Loi relative aux sanctions administratives communales (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2013 et mise à jour au 07-02-2024) / Historique

Historique des réformes

24 JUIN 2013. - Loi relative aux sanctions administratives communales (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2013 et mise à jour au 07-02-2024)

8 versions · 2013-07-01
2024-01-08
24 JUIN 2013. - Loi relative aux sanctions administratives communales (
Voir les changements Texte à cette date
2021-09-01
24 JUIN 2013. - Loi relative aux sanctions administratives communales (
Voir les changements Texte à cette date
2018-10-05
24 JUIN 2013. - Loi relative aux sanctions administratives communales (
Voir les changements Texte à cette date
2018-08-19
24 JUIN 2013. - Loi relative aux sanctions administratives communales (
Voir les changements Texte à cette date
2015-12-10
24 JUIN 2013. - Loi relative aux sanctions administratives communales (
Voir les changements Texte à cette date
2014-12-01
24 JUIN 2013. - Loi relative aux sanctions administratives communales (
Voir les changements Texte à cette date
2014-01-10
24 JUIN 2013. - Loi relative aux sanctions administratives communales (
Voir les changements Texte à cette date
2013-07-01
24 JUIN 2013. - Loi relative aux sanctions administratives communale
version originale Texte à cette date