29 AVRIL 2013. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre la conciliation fiscale aux demandes de dégrèvement d'office

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. Dans l'article 376quinquies du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le § 1er, les mots "ou, lorsque l'application de l'article 376 a été demandée" sont insérés entre les mots "directeur des contributions" et les mots ", le redevable";

2° dans le § 2, les mots "ou sur l'application de l'article 376" sont chaque fois insérés après les mots "lorsqu'il a déjà été statué sur la réclamation".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2013.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM