LegalizeHistorique des réformes
29 AVRIL 2013. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre la conciliation fiscale aux demandes de dégrèvement d'office
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2013-05-10
29 AVRIL 2013. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 19
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