LegalizeHistorique des réformes
26 DECEMBRE 2013. - Loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2015 et mise à jour au 24-12-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.