LegalizeHistorique des réformes
31 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire
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2013-09-20
31 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le
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