27 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

TITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

TITRE II. - Exécution de la peine

Modification de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Article 2. Dans l'article 70, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, les mots " ou le ministère public " sont insérés entre les mots " se trouve " et les mots " , peut ordonner l'arrestation provisoire de celui-ci ".

Article 3. Dans l'article 95/20, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007, le mot " est " est remplacé par les mots " et le titre IX sont ".

TITRE III. - La détention sous surveillance électronique

CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 5 août 1992

sur la fonction de police

Article 4. a l'article 20 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, modifié par les lois des 7 décembre 1998 et 26 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, les mots " placés sous un mandat d'arrêt qui est exécuté par une détention sous surveillance électronique ou " sont insérés entre les mots " les inculpés " et les mots " laissés ou mis en liberté ";

2° dans l'alinéa 2, les mots " placés sous un mandat d'arrêt qui est exécuté par une détention sous surveillance électronique ou " sont insérés entre les mots " les inculpés " et les mots " laissés ou mis en liberté. ".

CHAPITRE II. - Entrée en vigueur

Article 5. Le présent titre entre en vigueur à une date à fixer par le Roi, et au plus tard le 1erjanvier 2014.