LegalizeHistorique des réformes
27 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
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· 2013-01-31
2013-01-31
27 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au
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