LegalizeHistorique des réformes
17 MARS 2013. - Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2013 et mise à jour au 31-12-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.