LegalizeHistorique des réformes
29 AVRIL 2013. - Loi relative à l'acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2018 et mise à jour au 14-05-2019)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.