LegalizeHistorique des réformes
11 JUILLET 2013. - Loi modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2013 et mise à jour au 30-12-2016)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.