Legalize30 JUILLET 2013. - Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2013 et mise à jour au 20-07-2021)
CHAPITRE 1er. - Disposition introductive
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil
Article 2. Dans l'article 54 du Code civil, les mots "première instance" sont remplacés par les mots "la famille".
Article 3. Dans l'article 72 du même Code, modifié par les lois du 15 décembre 1949 et du 9 mai 2007, les mots "première instance" sont remplacés par les mots "la famille".
Article 4. Dans l'article 72bis du même Code, inséré par la loi du 7 janvier 1908, les mots "de la famille" sont insérés entre les mots "du tribunal" et les mots ", donnée sur requête,".
Article 5. Dans l'article 112 du même Code, remplacé par la loi du 9 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le § 1er, les mots "tribunal de première instance" sont remplacés par les mots "juge de paix";
2° le § 2 est abrogé;
3° le § 3, qui devient le § 2, est remplacé par ce qui suit:
" § 2. Le ministère public est chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes. Il est entendu en son avis écrit ou oral ou ses réquisitions, conformément aux articles 766, alinéa 2, et 767 du Code judiciaire, sur toutes les demandes qui les concernent.".
Article 6. Dans l'article 113, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 9 mai 2007, les mots "Lorsque le tribunal de première instance" sont remplacés par les mots "Lorsqu'il".
Article 7. Dans l'article 114, § 2, alinéa 2, 1°, du même Code, remplacé par la loi du 9 mai 2007, les mots "tribunal de première instance" sont remplacés par les mots "juge de paix".
Article 8. Dans l'article 117, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 9 mai 2007, les mots "tribunal de première instance" sont remplacés par les mots "juge de paix".
Article 9. Dans l'article 118 du même Code, remplacé par la loi du 9 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le § 1er, les mots "première instance" sont remplacés par les mots "la famille";
2° dans le § 2, les mots "112, § 2" sont remplacés par les mots "112, § 1er".
Article 10. Dans l'article 120, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 9 mai 2007, les mots "première instance" sont remplacés par les mots "la famille".
Article 11. Dans l'article 122, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 9 mai 2007, les mots "première instance" sont remplacés par les mots "la famille".
Article 12. Dans l'article 126 du même Code, remplacé par la loi du 9 mai 2007, les mots "première instance" sont remplacés par les mots "la famille".
Article 13. Dans l'article 127 du même Code, remplacé par la loi du 9 mai 2007, les mots "de la famille" sont insérés entre les mots "et le tribunal" et les mots "peut dans ce cas".
Article 14. Dans l'article 130, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 9 mai 2007, les mots "chambre de la famille de la" sont insérés entre les mots "formé par requête à la" et les mots "cour d'appel" et les mots "de première instance" sont insérés entre les mots "au greffe du tribunal" et les mots "qui a rendu la décision".
Article 15. A l'article 145 du même Code, remplacé par la loi du 19 janvier 1990 et modifié par les lois des 29 avril 2001 et 9 mai 2006, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, le mot "jeunesse" est remplacé par le mot "famille";
2° dans l'alinéa 3, le mot "Cour" est remplacé par les mots "chambre de la famille de la cour d'appel".
Article 16. Dans l'article 148, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 19 janvier 1990, les mots "de la famille" sont insérés entre les mots "le tribunal" et les mots "saisi de la demande".
Article 17. Dans l'article 167, alinéa 6, du même Code, rétabli par la loi du 4 mai 1999 et modifié par la loi du 1er mars 2000, les mots "première instance" sont remplacés par les mots "la famille".
Article 18. Dans l'article 185 du même Code, remplacé par la loi du 19 janvier 1990, le mot "jeunesse" est remplacé par le mot "famille".
Article 19. Dans l'article 203bis du même Code, inséré par la loi du 31 mars 1987 et remplacé par la loi du 19 mars 2010, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le § 4, alinéa 1er, le mot "juge" est remplacé par les mots "tribunal de la famille";
2° dans le § 4, alinéa 2, le mot "juge" est remplacé par le mot "tribunal".
Article 20. Dans l'article 203ter, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 31 mars 1987 et remplacé par la loi du 19 mars 2010, le mot "juge" est remplacé par les mots "tribunal de la famille".
Article 21. Dans l'article 203quater, § 1er, alinéas 2 et 4, et § 2, du même Code, inséré par la loi du 19 mars 2010, le mot "juge" est remplacé par le mot "tribunal".
Article 22. Dans l'article 210 du même Code, les mots "de la famille" sont insérés entre les mots "le tribunal" et les mots "pourra, en connaissance de cause,".
Article 23. Dans l'article 214, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976, les mots "juge de paix" sont remplacés par les mots "tribunal de la famille".
Article 24. A l'article 215 du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976 et modifié par la loi du 20 février 1991, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le § 1er, alinéa 3, les mots "première instance et en cas d'urgence, par le président de ce tribunal" sont remplacés par les mots "la famille";
2° dans le § 2, alinéa 3, les mots "juge de paix" sont remplacés par les mots "tribunal de la famille".
Article 25. Dans l'article 216, § 1er, alinéa 2, et § 2, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976, les mots "première instance et en cas d'urgence, devant le président de ce tribunal" sont chaque fois remplacés par les mots "la famille".
Article 26. [¹ Dans l'article 220, § 3, les mots "juge de paix" sont remplacés par les mots "tribunal de la famille"]¹
(1)2014-05-08/02, art. 40, 002; En vigueur : 01-09-2014>
Article 27. A l'article 221 du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 2, les mots "sans qu'il soit besoin de prouver une faute et" sont insérés entre les mots "l'autre époux peut," et les mots "sans préjudice des droits des tiers";
2° dans l'alinéa 2, les mots "juge de paix" sont remplacés par les mots "tribunal de la famille";
3° un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 2 et 3:
"En aucun cas, la délégation de sommes n'est accordée au conjoint reconnu coupable d'un fait visé aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal, commis contre la personne du défendeur, ou d'une tentative de commettre un fait visé aux articles 375, 393, 394 ou 397 du même Code contre cette même personne.";
4° l'alinéa 6 est abrogé.
Article 28. L'article 223 du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976 et modifié par la loi du 28 janvier 2003, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 223. Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs, le tribunal de la famille ordonne, à la demande du conjoint, les mesures urgentes conformément aux articles [¹ 1253ter/4 à 1253ter/6]¹ du Code judiciaire.
Il en est de même à la demande d'un des époux, si l'entente entre eux est sérieusement perturbée.".
(1)2014-05-08/02, art. 41, 002; En vigueur : 01-09-2014>
Article 29. Dans l'article 301, § 2, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 27 avril 2007, les mots "de la famille" sont insérés entre les mots "le tribunal" et les mots " peut, dans le jugement prononçant le divorce".
Article 30. Dans l'article 302 du même Code, remplacé par la loi du 13 avril 1995 et modifié par la loi du 27 avril 2007, les mots "président statuant en référé" sont remplacés par les mots "tribunal de la famille statuant".
Article 31. A l'article 316bis du même Code, inséré par la loi du 1er juillet 2006 et modifié par la loi du 27 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le 1°, le mot "juge" est remplacé par les mots "tribunal de la famille" et les mots "après l'ordonnance du président, siégeant en référé" sont remplacés par les mots "après une ordonnance prise en vertu de l'article 1280 du Code judiciaire";
2° dans le 3°, les mots "du juge de paix" sont abrogés.
Article 32. Dans l'article 318 du même Code, remplacé par la loi du 1er juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le § 1er, les mots "devant le tribunal de la famille" sont insérés entre les mots "peut être contesté" et les mots "par la mère, l'enfant";
2° dans le § 5, les mots "de la famille" sont insérés entre les mots "Le tribunal" et les mots "vérifie que les conditions".
Article 33. Dans l'article 322, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 1er juillet 2006, les mots "prononcé par le tribunal de la famille" sont insérés entre les mots "par un jugement" et les mots ", aux conditions fixées à l'article 332quinquies".
Article 34. [¹ Dans l'article 329bis, § 3, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 1er juillet 2006, les mots ", par citation, demander au tribunal du domicile de l'enfant" sont remplacés par les mots ", par citation, requête conjointe ou requête contradictoire, demander au tribunal de la famille territorialement compétent".]¹
(1)2014-05-08/02, art. 42, 002; En vigueur : 01-09-2014>
Article 35. [¹ Dans l'article 330, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 1er juillet 2006, les mots "devant le tribunal de la famille" sont insérés entre les mots "peut être contestée" et les mots "par le père, l'enfant, l'auteur" et les mots "devant le tribunal de la famille" sont insérés entre les mots "peut être contestée" et les mots "par la mère, l'enfant, l'auteur".]¹
(1)2014-05-08/02, art. 43, 002; En vigueur : 01-09-2014>
Article 36. Dans l'article 331 du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987, les modifications suivantes sont apportées:
1° le § 1er est abrogé;
2° dans le § 2, les mots "première instance" sont remplacés par les mots "la famille".
Article 37. Dans l'article 331septies du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987, le mot "tribunaux" est remplacé par les mots "tribunaux de la famille".
Article 38. Dans l'article 331decies, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987, le mot "tribunal" est remplacé par les mots "tribunal de la famille".
Article 39. [¹ A l'article 338 du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots "président du tribunal" sont remplacés par les mots "tribunal de la famille";
2° le § 1er, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit :
"Le tribunal renvoie, le cas échéant, la demande à la chambre de règlement à l'amiable, conformément à l'article 731, alinéa 5, du Code judiciaire.";
3° dans le § 2, alinéa 1er, le mot "président" est remplacé par le mot "tribunal;
4° dans le § 2, l'alinéa 2 est abrogé.]¹
(1)2014-05-08/02, art. 44, 002; En vigueur : 01-09-2014>
Article 40. Dans l'article 346-2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003 et modifié par les lois du 27 décembre 2004 et du 20 juin 2012, le mot "jeunesse" est chaque fois remplacé par le mot "famille".
Article 41.
2014-05-08/02, art. 45, 002; En vigueur : 01-09-2014>
Article 42. Dans l'article 348-2 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003 et modifié par les lois du 9 mai 2007 et du 17 mars 2013, les mots "de la famille" sont insérés entre les mots "le tribunal" et les mots "appelé à statuer".
Article 43. Dans l'article 348-4, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, les mots "de la famille" sont insérés entre les mots "par le tribunal" et les mots "devant lequel le consentement".
Article 44. Dans l'article 348-8, alinéa 1er, 1°, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, les mots "de la famille" sont insérés entre les mots "au tribunal" et les mots "saisi de la requête".
Article 45. Dans l'article 348-10, alinéa 1er, 1°, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, les mots "de la famille" sont insérés entre les mots "au tribunal" et les mots "saisi de la requête".
Article 46. Dans l'article 348-11, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, les mots "de la famille" sont insérés entre les mots "au tribunal" et les mots "que ce refus est abusif".
Article 47. Dans l'article 351, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 24 avril 2003, les mots "de la famille" sont insérés entre les mots "le tribunal" et les mots "déclare que cette adoption".
Article 48. Dans l'article 353-5, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, les mots "de la famille" sont insérés entre les mots "le tribunal" et les mots "décide dans l'intérêt".
Article 49. Dans l'article 353-6, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, les mots "de la famille" sont insérés entre les mots "au tribunal" et les mots "appelé à statuer".
Article 50. Dans l'article 353-10 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, le mot "jeunesse" est remplacé par le mot "famille".
Article 51. Dans l'article 354-1, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, les mots "de la famille" sont insérés entre les mots "le tribunal" et les mots "peut ne prononcer la révocation".
Article 52. Dans l'article 354-2, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, le mot "jeunesse" est chaque fois remplacé par le mot "famille".
Article 53. Dans l'article 361-1, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003 et modifié par les lois des 30 décembre 2009 et 20 juin 2012, le mot "jeunesse" est remplacé par le mot "famille".
Article 54. Dans l'article 361-2 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003 et modifié par la loi du 30 décembre 2009, les mots "du tribunal de la jeunesse" sont remplacés par les mots "du tribunal de première instance".
Article 55. Dans l'article 362-2 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003 et modifié par la loi du 27 décembre 2004, le mot "jeunesse" est remplacé par le mot "famille".
Article 56. Dans l'article 363-3, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, le mot "jeunesse" est remplacé par le mot "famille".
Article 57. Dans l'article 367-3 du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots "première instance" sont remplacés par les mots "la famille";
2° dans le § 1er, l'alinéa 3 est complété par les mots "de la famille";
3° dans le § 2, alinéa 5, les mots "tribunal qui a statué sur la demande" sont remplacés par les mots "tribunal de première instance de Bruxelles".
Article 58. Dans l'article 373, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 13 avril 1995, le mot "jeunesse" est remplacé par le mot "famille".
Article 59. A l'article 374 du même Code, rétabli par la loi du 31 mars 1987, remplacé par la loi du 13 avril 1995 et modifié par la loi du 18 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le § 1er, alinéa 4, le mot "jeunesse" est remplacé par le mot "famille";
2° dans le § 2, alinéa 1er, les mots "de la famille" sont insérés entre les mots "qu'ils saisissent le tribunal" et les mots "de leur litige,";
3° dans le § 1er, alinéa 2, le mot "juge" est remplacé par les mots "tribunal de la famille".
Article 60. Dans l'article 375bis, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 13 avril 1995, le mot "jeunesse" est remplacé par le mot "famille".
Article 61. Dans l'article 376, alinéa 4, du même Code, rétabli par la loi du 31 mars 1987 et remplacé par la loi du 13 avril 1995, le mot "jeunesse" est remplacé par le mot "famille".
Article 62. Dans l'article 378, § 1er, du même Code, modifié par les lois des 29 avril 2001 et 13 février 2003, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"La compétence territoriale du juge de paix est réglée conformément à l'article 629quater du Code judiciaire. A défaut de domicile ou de résidence habituelle du mineur, le juge de paix compétent est :
- celui du dernier domicile commun en Belgique des père et mère ou, le cas échéant, celui du dernier domicile en Belgique du parent qui exerce seul l'autorité parentale, et à défaut,
- celui de la dernière résidence commune des père et mère en Belgique, ou à défaut celui de la dernière résidence en Belgique de celui qui exerce seul l'autorité parentale.".
Article 63. Dans l'article 379, alinéa 3, du même Code, rétabli par la loi du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 13 février 2003, les mots "du tribunal" sont remplacés par les mots "du tribunal de la famille".
Article 64. L'article 387bis du même Code, inséré par la loi du 13 avril 1995 et modifié par la loi du 18 juillet 2006, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 387bis. Dans tous les cas et sans préjudice des articles 584 et 1280 du Code judiciaire, le tribunal de la famille peut, à la demande des père et mère, de l'un d'eux ou du procureur du Roi, ordonner ou modifier, dans l'intérêt de l'enfant, toute disposition relative à l'autorité parentale et ce conformément aux articles [¹ 1253ter/4 à 1253ter/6"]¹ du Code judiciaire.".
(1)2014-05-08/02, art. 46, 002; En vigueur : 01-09-2014>
Article 65. Dans l'article 387ter du même Code, inséré par la loi du 18 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le § 1er, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"Lorsque l'un des parents refuse d'exécuter les décisions judiciaires relatives à l'hébergement des enfants ou au droit aux relations personnelles, la cause peut être ramenée devant le tribunal de la famille déjà saisi [¹ , conformément à la procédure prévue par l'article 1253ter/7 du Code judiciaire]¹.";
2° au § 1er, l'alinéa 3 est abrogé;
3° dans le § 2, les mots "de la famille" sont insérés entre les mots "le tribunal" et les mots "est saisi".
(1)2014-05-08/02, art. 47, 002; En vigueur : 01-09-2014>
Article 66.
2014-05-08/02, art. 48, 002; En vigueur : 01-09-2014>
Article 67. Dans l'article 475ter du même Code, inséré par la loi du 21 mars 1969, renuméroté par la loi du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans les alinéas 2 et 3, le mot "jeunesse" est chaque fois remplacé par le mot "famille";
2° à l'alinéa 3, la dernière phrase est remplacée par ce qui suit :
"Le procureur du Roi est entendu ou rend un avis par écrit.".
Article 68. Dans l'article 475quinquies, alinéas 1er et 2, du même Code, inséré par la loi du 21 mars 1969 et renuméroté par la loi du 31 mars 1987, le mot "jeunesse" est chaque fois remplacé par le mot "famille".
Article 69. Dans l'article 475sexies, alinéas 1er et 2, du même Code, inséré par la loi du 21 mars 1969, renuméroté par la loi du 31 mars 1987 et remplacé par la loi du 29 avril 2001, le mot "jeunesse" est chaque fois remplacé par le mot "famille".
Article 70. Dans l'article 477, alinéas 1er et 3, du même Code, remplacé par la loi du 8 avril 1965 et modifié par la loi du 31 mars 1987, le mot "jeunesse" est chaque fois remplacé par le mot "famille".
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